• Vous êtes un opérateur tiers, ni établi dans la Communauté Européenne, ni tenu d'y être identifié

• Votre client est un consommateur final établi dans un Etat-membre de la Communauté européenne et non assujetti à la TVA (business to consumer);

• Les services que vous fournissez ressortissent des catégories suivantes (liste non exhaustive) :
  - fourniture et hébergement de sites informatiques, maintenance à distance des programmes et d'équipement;
  - fourniture de logiciels et mise à jour de ceux-ci;
  - fourniture d'images, de textes et d'informations, et mise à disposition de bases de données;
  - fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent, et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement;
  - fourniture de services d'enseignement à distance;

• La livraison doit être uniquement dématérialisée et ne donner lieu à aucun envoi matériel.

ATTENTION :

Lorsqu'un fournisseur et son client communiquent par courrier électronique, cela ne signifie pas que le service fourni est un service électronique relevant du présent régime.

Si vous êtes opérateur de commerce électronique et que ce régime vous est applicable, vous êtes tenu de vous identifier, de déclarer et de payer la TVA relative aux prestations réalisées dans tous les Etats-membres sur un des portails électroniques gérés par chacun des Etats-membres.

Vous devez également tenir un registre des opérations relevant du présent régime. Ce document doit être suffisamment détaillé pour permettre à l'administration fiscale de l'Etat de consommation de vérifier l'exactitude de vos déclarations de TVA. Il doit notamment comporter les informations suivantes pour chaque opération :

- les renseignements relatifs au client : nom, prénom, adresse postale mentionnant le pays et adresse électronique ;

- les renseignements relatifs à la transaction : identification , nature et quantité du produit ou du service fourni, prix unitaire hors taxe, taux de TVA appliqué, montant de la taxe à payer et numéro de la facture émise;

- les renseignements relatifs au paiement : mode de paiement utilisé et références bancaires.

Il est à conserver pendant 10 ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.

Si vous remplissez les conditions ci-dessus, choisissez "Entrer" sinon cliquez sur "Sortir".