TVA e-Service
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  Version 1.9.0
du 07/11/2013
 

 

 

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- Visualiser / modifier / supprimer une déclaration déjà déposée
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A compter du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique seront imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l'Union européenne, à des personnes non assujetties ('consommateurs') ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l'Union. Les prestations de services électroniques seront ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié le consommateur. Le prestataire devra alors déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation. Une simplification des obligations déclaratives est toutefois prévue avec la mise en œuvre d'un guichet électronique unique.


Le régime en place avant le 1er janvier 2015 pour les prestataires non établis sur le territoire de l’UE effectuant des prestations de services fournies par voie électronique à des consommateurs (VAT on e-Services – VoeS) sera remplacé par le « régime non UE » du Mini guichet Unique :

1. Pour les opérateurs inscrits sur le portail du commerce électronique actuel, vous devrez y déclarer vos opérations jusqu'à la période allant au 31/12/2014.

2. Pour les opérateurs non inscrits sur le présent portail, il conviendra de procéder à l'enregistrement de votre société sur le site impots.gouv.fr, rubrique professionnels.


3. Pour plus d'information, il conviendra de consulter l'espace consacré au Mini-guichet unique sur le site impots.gouv.fr : http://www2.impots.gouv.fr/e_service_pro/tva_miniguichet/moss.html